Conditions générales de vente

Version du 14 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente de la licence PhoneScroll Pro sur le site phonescroll.com. Toute commande vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

2. Vendeur

theAppsfactory, SAS au capital de 1 000 €, 24 rue Abel Gance, 84100 Orange, France — RCS Avignon 821 324 332 — TVA FR57 821 324 332 — contact : intergoldex@gmail.com.

3. Produit

PhoneScroll est une application pour Mac (macOS 12 ou plus récent) qui sauvegarde un iPhone sur l'ordinateur et permet d'en relire les messages. La sauvegarde et la lecture sont gratuites. La version Windows est en préparation et n'est pas encore disponible.

La licence PhoneScroll Pro débloque, sans limite de durée :

• l'export PDF et CSV des conversations ;
• l'export des photos, vidéos et messages vocaux ;
• la restauration d'une sauvegarde sur un iPhone ;
• les mises à jour de l'application.

Elle s'active sur deux ordinateurs au plus ; une activation peut être libérée depuis les Réglages de l'application pour passer sur un autre ordinateur. Avant d'acheter, tu peux vérifier gratuitement que l'application lit bien tes conversations.

4. Prix

Le prix est indiqué en euros, toutes taxes comprises (29 €). Pour les particuliers de l'Union européenne, la TVA française est incluse. Pour les entreprises de l'Union qui indiquent un numéro de TVA valide, la vente est réalisée hors taxe (autoliquidation). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande et paiement

La commande se fait sur phonescroll.com. Le paiement est réalisé en une fois sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe, par carte bancaire ou autre moyen proposé ; nous n'avons jamais accès à tes coordonnées bancaires. Une facture est envoyée par e-mail.

6. Livraison

La clé de licence est affichée immédiatement après le paiement et envoyée à l'adresse e-mail indiquée lors de la commande. Elle s'active dans l'application, depuis Réglages › Licence. En cas de perte, elle peut être renvoyée depuis le site.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a renoncé à son droit de rétractation.

Avant de payer, tu demandes expressément à recevoir la licence immédiatement et tu reconnais perdre ainsi ton droit de rétractation, en cochant la case prévue. La licence étant livrée dès le paiement, la commande ne peut plus être annulée par la suite.

8. Garanties

Tu bénéficies de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut, écris-nous à intergoldex@gmail.com : nous corrigeons le problème ou, à défaut, te remboursons.

9. Licence d'utilisation

La licence est personnelle. Elle ne peut être ni revendue, ni partagée au-delà des deux ordinateurs prévus. Il est interdit de contourner le mécanisme de licence ou de modifier l'application.

L'application est destinée à tes propres données. Tu t'engages à ne l'utiliser sur l'appareil d'une autre personne qu'avec son accord.

10. Responsabilité

• PhoneScroll lit le contenu de la sauvegarde de l'iPhone au moment où elle est faite ; il ne récupère pas les messages supprimés auparavant et ne lit pas les sauvegardes chiffrées.
• Un export reproduit fidèlement ce contenu mais ne constitue pas une preuve certifiée ; sa valeur s'apprécie au cas par cas.
• La restauration remplace tout le contenu de l'iPhone visé : vérifie la sauvegarde choisie avant de la lancer.
• Garde tes sauvegardes en lieu sûr ; nous ne conservons aucune copie de tes données.

11. Remboursement et litige bancaire

En cas de remboursement ou de contestation du paiement, la licence correspondante est désactivée.

12. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

13. Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation : intergoldex@gmail.com. Si aucune solution amiable n'est trouvée, tu peux recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation ; ses coordonnées te sont communiquées sur simple demande.

14. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si tu es un consommateur résidant dans un autre pays, tu conserves la protection des dispositions impératives de la loi de ton pays de résidence. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi.